Qu'est-ce qu'un séquestre ?

Le contexte sanitaire que nous connaissons depuis le début d’année est venu quelque peu perturber le monde de l’exploitation des résidences du tourisme de loisirs et du tourisme d’affaires tout particulièrement. Bien que la plupart des exploitants tirent leur épingle du jeu en composant avec ces contraintes nouvelles, le manque de lisibilité à court et moyen terme nous a poussé à essayer de sécuriser un peu plus les investissements des clients sur ces segments du tourisme de loisirs et du tourisme d’affaires.

Pourquoi un séquestre dans le cadre de la vente d’un bien en LMNP ?

C’est ainsi que pour un certain nombre de dossiers, nous avons négocié avec les propriétaires vendeurs un séquestre allant de 6 à 12 mois de loyer HT. Il s’agit du dépôt d’une somme dans les mains d’un tiers, cette somme étant conservée par ce tiers jusqu’au règlement d’un litige ou d’un doute sur l’issue d’une situation.

Afin de rassurer l’acquéreur sur son investissement ; lui apporter une meilleure visibilité sur ce dernier et ainsi palier l’éventuel non-paiement ou le paiement partiel des loyers par l’exploitant, une fois l’acte de vente passé.

Comment ce séquestre s’organise-t-il en pratique ?

Lors de l’acte de vente, le notaire conserve la somme équivalente au montant des loyers définis dans le séquestre qui font l’objet d’un doute quant à leur paiement et séquestre cette somme pendant un an.

A chaque fin de trimestre, le notaire interroge la société Propertimo afin de savoir si l’exploitant a réglé ou non les loyers prévus au bail commercial :

• Si l’exploitant a réglé ses loyers, les sommes restent bloquées chez le notaire jusqu’à la fin de la période d’un an.
• Si l’exploitant n’a pas réglé les loyers du trimestre écoulé, le notaire procède à un déblocage partiel du séquestre et verse les sommes correspondantes à l’acquéreur.

Ainsi à l’issue de l’année de séquestre, si certains trimestres ont fait l’objet d’un paiement partiel ou d’un non- paiement, l’acquéreur aura bénéficié d’une partie ou de la totalité du séquestre et le vendeur récupèrera la somme restante s’il y en a une, suite aux différents déblocages partiels. A contrario si à l’issue de l’année de séquestre, l’exploitant a versé l’entièreté des sommes prévues au bail, le vendeur récupère la totalité du séquestre.